Brochure de présentation Cerfrance Midi Méditerranée

Publication Cerfrance Midi Méditerranée © Adobe Stock / Freepik Conseil juridique et fiscal Restructurer votre entreprise par l’apport d’entreprises individuelles au capital d’une personne morale : mise en société Vous exercez votre activité au travers d’une entreprise individuelle et vous souhaitez faire évoluer celle-ci vers une forme sociétaire (désir d’association, organisation du patrimoine professionnel etc...) , vous vous interrogez sur : • la faisabilité de votre projet, • les conséquences juridiques et fiscales de cette évolution. du choix de la forme sociale appropriée et de la présentation de ses principales caractéristiques. d’une information claire sur les conséquences fiscales liées à l’opération. de l’établissement des actes, documents juridiques et autorisations propres à l’opération envisagée. de la réalisation du dossier de demande de reconnaissance auprès de l’autorité administrative ou de l’ordre si nécessaire. de la réalisation des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. de la mise en place du registre. de la déclaration du bénéficiaire effectif. de la modification ou radiation de l’entreprise individuelle (P2, P4) en fonction du scénario retenu. de vous assurer que vous faites le bon choix en matière d’organisation juridique et fiscale. de déléguer les formalités. de vous assurer la mise en place sécurisée, rapide et opérationnelle du scénario retenu. Notre prestation vous permet : Votre Besoin Nous sommes là pour vous vérifier la faisabilité juridique et fiscale de votre projet et vous apporter le conseil nécessaire pour vous permettre de faire un choix éclairé . Nous nous assurons d’une mise en place sécurisée, rapide et opérationnelle du scénario retenu . Nous réalisons l’ensemble du formalisme à respecter . Notre Objectif Cette prestation se compose :